Cadre Législatif

Cadre Législatif

Avantages fiscaux de la Loi Borloo du 26 juillet 2005

Avantages présentés

Exonération totale de charges sociales et fiscales plafonnées à 1830€ par an et par salarié.
Dans le cadre de la loi Borloo du 26 juillet 2005, les entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt correspondant à 25% des aides versées.

slide-3Ce crédit d'impôt sur les bénéfices (d'un montant maximum de 500 000€/exercice) prend en compte les dépenses effectuées par l'entreprise pour :

  • offrir à ses salariés des services sur leur lieu de travail (conciergerie, crèche)
  • financer tout ou partie de la valeur des Chèques Emploi Service Universels (CESU) préfinancés attribués à ses salariés.

De plus pour la mise en place d'un dispositif de crèche :
L’entreprise souhaitant réserver des places pour ses salariés au sein d’une crèche bénéficie de 50% de crédit impôt famille et peut déduire de l’impôt sur les sociétés 33% des dépenses engagées. L’État prend donc en charge 83% de dépenses par l’intermédiaire de déductions d’impôt.

Textes de loi

Le dispositif Borloo : Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005.

La note explicative de l’Instruction Fiscale n°115 du 17 octobre 2007(4 F-3-07 de la Direction Générale des Impôts), confirme que l’aide financière (crédit d’impôt « famille ») accordée par l’article L.129-13 du code du travail, peut être destinée au développement de conciergeries d’entreprises (section 2.5).
Le crédit d’impôt pour les dépenses engagées au titre de l’aide financière de l’entreprise mentionnée à l’article L.129-13 du code du travail Plafond de 500 000 € voir article 244 quater F du code général des impôts.